Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de formation professionnelle dispensées par FORMTECH auprès de ses clients professionnels. Elles doivent être validées par votre conseil juridique avant mise en ligne définitive.

1. Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des actions de formation proposées par FORMTECH, organisme de formation enregistré auprès de la DREETS et certifié Qualiopi.

2. Modalités de commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis puis d'une convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. La commande est ferme à réception de la convention signée.

3. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La facturation intervient à l'issue de la formation, sauf disposition contraire de la convention ou subrogation de paiement au profit de l'opérateur de compétences.

4. Financement par un opérateur de compétences

Lorsque le client sollicite une prise en charge par son OPCO, il lui appartient de s'assurer du dépôt de la demande avant le début de la formation et de son acceptation. En cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par l'OPCO, le coût de la formation reste dû par le client.

5. Report et annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions d'indemnisation applicables en cas d'annulation tardive sont précisées dans la convention de formation, conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail.

6. Obligations et responsabilité

FORMTECH est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par le client sur la base des enseignements dispensés, ni pour l'usage qu'il fait des outils d'intelligence artificielle présentés en formation.

7. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété de FORMTECH. Ils sont remis aux participants pour un usage strictement interne et ne peuvent être reproduits ni diffusés à des tiers.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l'occasion de la formation. Les documents internes du client ne sont conservés que le temps nécessaire à la prestation.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@formtech.ai. Une réponse motivée est apportée sous quinze jours.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de FORMTECH.